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Published online by Cambridge University Press: 10 November 2009
The Supreme Court's position in federal states, especially in Canada and the United States, is often delicate when it has to settle cases under dispute involving the sharing of powers between the states (or provinces) and the central government. For the United States, even if civil rights affect only indirectly these powers, several Supreme Court decisions curtail the autonomy of the states, from which follows a long process of centralization. Nonetheless the Supreme Court is only one actor among others, and a limited one, in this process.
Dans des États fédéraux, tels que le Canada et les États-Unis, la Cour suprême se trouve dans une position difficile quand elle doit trancher un litige touchant directement à la répartition des pouvoirs entre les États et le gouvernement central. Aux États-Unis, la question des droits individuels ne touche qu'indirectement à ce problème mais les décisions de la Cour suprême ont un impact contribuant à rèduire ce qu'il reste d'autonomie aux États dans un processus de centralisation amorcé depuis longtemps, en dépit de coups de frein passagers. Dans ce processus, la Cour ne constitue cependant qu'un acteur et un indicateur limité.
1 Voir notamment les thèses de Raoul Berger, de David Fellman et d'autres auteurs repris plus loin. Voir également Tugwell, Rexford G. dans son remarquable ouvrage The Emerging Constitution (New York: Harper's Magazine Press, 1974).Google Scholar
2 Choper, Jesse H., Judicial Review and the National Political Process (Chicago: The University of Chicago Press, 1980).Google Scholar
3 Avec toute la prudence qu'implique pareille recherche. Voir, à ce point de vue, le chap. 6, « Centralisation-décentralisation: théorie et méthodologie » dans notre ouvrage, La dynamique de la centralisation dans I'État fédéral (Montréal: Québec/Amérique, 1984).Google Scholar
4 Dans la cause Barron versus Baltimore (1883) la Cour spécifie clairement que les restrictions du Bill of Rights (amendements de 1791) ne s'appliquent pas aux États. Exception à la règie, l'Alien and Sedition Act (1798) où le Congrès s'est permis de limiter (provisoirement) certaines libertés individuelles.
5 Voir « The Nationalization of American Civil Liberties », dans Harmon, M. Judd (dir.), Essays on the Constitution of the United States (Port Washington: Kennikat Press, 1985), 52.Google Scholar
6 À noter que, dans cette décision, la Cour suprême se rapproche fort des thèses (les six résolutions présentées au Congrès en 1837) de Calhoun, touchant au pouvoir de nullification des États. C'est du moins l'opinion émise dans The Federal Role in the Federal System: The Dynamics of Growth, the Conditions of Contemporary Federalism: Conflicting Theories and Collapsing Constraints (Washington, D.C.: Advisory Commission on Intergovernmental Relations, A78, 1981), 51. Ci-après abrégé en A.C.I.R.Google Scholar
7 Sandalow, Terrance, « Constitutional Interpretation », Michigan Law Review 79 (1981), 1034.CrossRefGoogle Scholar
8 Cet arrêt (de 1985) d'une importance capitale renverse celui de 1976, National League of Cities versus Usery (favorable aux États) spécifiant que le Fair Labor Standards Act (fédéral) ne s'appliquait pas aux fonctions traditionnelles des États. L'arrêt de 1976 refusait au fédéral le droit d'imposer up salaire minimum et une durée maximum de travail pour les employés de l'État (et des municipalités).
9 Reflections on Garcia and Its Implications for Federalism (Washington, D.C.: A.C.I.R., 1986), 2Google Scholar. Voir aussi The Federalism Contradiction (Washington, D.C: A.C.I.R., 1986), 11–40.Google Scholar
10 Horowitz, Voir notamment Donald, The Courts and Social Policy (Washington, D.C.: Brookings Institution, 1977)Google Scholar et les articles de Robert Nagel dans plusieurs revues américaines de droit, notamment: « Controlling the Structural Injunction », Harvard Journal of Law and Public Policy 7 (1984), 395–411.Google Scholar
11 A Framework for Studying the Controversy Concerning the Federal Courts and Federalism, an Information Report (Washington, D.C.: A.C.I.R., avril 1986, M-149), 22Google Scholar. Voir également Dietze, Gottfried, « Lincoln's Constitutional Dilemma », dans Jahrbuch des öffentichen Rechts der Gegenwart 16 (1967), spécialement 33–35.Google Scholar
12 C'est ce que nous avons fait dans le cadre de cette recherche. Le présent texte ne constitue qu'une première et courte synthèse des principales observations recueillies en compulsant un nombre considérable d'articles de revues spécialisées. Nous remercions, en passant, le personnel de la Bibliothèque du Congrès à Washington (spécialement son chef de section Richard Greenfield) pour son service d'ordinateurs qui nous a permis de gagner un temps énorme dans la récolte et le triage des documents les plus significatifs pour notre recherche.
13 Fairman, Charles, Mr. Justice Miller and the Supreme Court, 1862–1890 (Cambridge, Mass.: Harvard University Press, 1939). Voir en particulier le cas Slaughterhouse au chapitre 8 (17ss.) intitulé: « The Fourteenth Amendment and the Process of Judicial Inclusion ».Google Scholar
14 L'argument avancé est que si une race est inférieure socialement à l'autre (sous-entendu la race blanche), la Constitution des États-Unis ne peut pas les mettre sur le même pied.
15 Voir Alpheus Mason, Thomas, « The Supreme Court and Federalism », Texas Law Review 44 (juillet 1966), 1188–1208Google Scholar. Selon cet auteur, la Cour a connu trois crises majeures: l'une peu avant la Guerre de Sécession (Dred Scott), la seconde au milieu des années trente (New Deal) et enfin plus tard avec la tentative d'« incorporation » du Bill of Rights dans le 14e amendement.
16 Fellman, Voir David, « The Supreme Court as Protector of Civil Rights: Freedom of Expression », in Annals of the American Academy 275 (mai 1951), 61–74CrossRefGoogle Scholar. Dans la même publication, voir également Osmond K. Fraenkel, « The Supreme Court as Protector of Civil Rights: Criminal Justice », 86–100.
17 Fellman, Voir D., « Ten Years of the Supreme Court, 1937–1947 », American Political Science Review 41 (1947), 1142–1150.CrossRefGoogle Scholar
18 Call, Joseph, « Judicial Review versus Judicial Supremacy », Dickinson Law Review 62 (1957), 79–80.Google Scholar
19 Sur cette question, voir les articles de David Kirp dans plusieurs revues de droit américaines (de 1968 à 1983) et Howard, Kalodner et Fishman, James (dir.), The Limits of Justice: The Courts' Role in School Desegregation (Cambridge, Mass.: Ballinger Publishing Company, 1978).Google Scholar
20 Pour une excellente étude de cette décision dans une perspective de science politique, voir Friedelbaum, Stanley, « Baker versus Carr: The New Doctrine of Judicial Intervention and its Implications for American Federalism », The University of Chicago Law Review 29 (1962), 672–704.CrossRefGoogle Scholar
21 À cette époque encore, les régions urbaines et industrialisées (majoritaires dans le pays) étaient sous-représentées à la Chambre des Représentants et surtout au Sénat. Quant aux commissions sénatoriales, beaucoup étaient dominées par les États du sud pourtant très minoritaires démographiquement.
22 Voir Friedelbaum, « Baker versus Carr », 673.
23 « Federalism and Social Change », Law and Contemporary Problems 43 (1980), 38.Google Scholar
24 Dans Federalism: Origin, Operation and Significance (Boston: Little, Brown and Company, 1964).Google Scholar
25 Voir A Framework for Studying the Controversy Concerning the Federal Courts, 36. Voir également Theodore Eisenberg et Yeazell, Stephen, « The Ordinary and Extraordinary in Institutional Litigation », Harvard Law Review 93 (1980), 465–517.Google Scholar
26 Ce constat est corroboré par de nombreux auteurs. Voir notamment Lino Graglia, Disaster by Decree: The Supreme Court Decisions on Race and Schools (Ithaca: Cornwell University Press, 1976)Google Scholar; plus récemment, Cavanagh, Randolph et Sarat, Austin, « Thinking about Courts: Toward and Beyond a Jurisprudence of Judicial Competence », Law and Society Review (1980), 371–419.Google Scholar
27 Voir An Information Report: A Framework, 37. Et pour une vue plus complète, McDowell, Gary L., Equity and the Constitution: The Supreme Court, Equitable Relief and Public Policy (Chicago: The University of Chicago Press, 1982).Google Scholar
28 Weinberg, Louise, « The New Judicial Federalism », Stanford Law Review 29 (juillet 1977), 1192–1193.CrossRefGoogle Scholar
29 On pourrait reprocher à L. Weinberg de tirer trop vite des conclusions générates sur la Cour suprême alors que son analyse porte sur une période de temps trop courte. Dans une autre perspective, voir Neil McFeely, D., « The Supreme Court and the Federal System: Federalism from Warren to Burger » Publius 8 (1978), 5–36CrossRefGoogle Scholar. Pour une vue générate où l'on signale l'importance des décisions de la Cour Warren et ensuite les réactions conservatrices limitées: « Inertia and precedent have the practical effect of delaying change as the justices overcome their reluctance to overturn precedents », voir Roger Handberg et al., « The Influence of Time and Events on the United States Supreme Court: 1916–1978 », communication au Congrès mondial de l'Association internationale de Science politique, Paris, juillet 1985, 17.
30 Civil Rights Act de 1960 sous Kennedy et Civil Rights Acts de 1964 à 1968, Voting Rights Act de 1965 (tous les trois sous Johnson).
31 McFeeley, 14.
32 Voir notamment Chester Antieau, Federal Civil Rights Acts (Rochester: Lawyers Cooperative Publishing Co., 1971)Google Scholar et Abraham, Henry J., Freedom and the Court (New York: Oxford University Press, 1977)Google Scholar. Pour une étude statistique des causes portées de la sorte devant les cours fédérales, voir les rapports annuels de l'Administrative Office of the U.S. Courts, publiés par le U.S. Printing Office, Washington, D.C.
33 Frug, Voir Gerald, «The Judicial Power of the Purse », University of Pennsylvania Law Review 126 (1978), 715–94, et particulièrement 743–49.CrossRefGoogle Scholar
34 Berger, Raoul, « The Imperial Court », New York Times Magazine, 9 octobre 1977Google Scholar.
35 À noter que ceux qui mettent l'accent trop exclusivement sur l'aspect coopératif du fédéralisme ont tendance à escamoter cette donnée fondamentale quand on parle de fédéralisme, même si elle est de nature conflictuelle. Et ce, par opposition à une approche faussement sécurisante comme celle du concurrent approach to solving problems. Comme exemples typiques à cet égard, voir Elazar, Daniel, American Federalism: A View from the States (New York: Crowell, 1966)Google Scholar, et « Federalism vs. Decentralization: The Drift from Authenticity », Publius 6 (1976), 9–19Google Scholar. Dans l'ouvrage précité, Elazar affirme d'ailleurs un peu vite: « The federal institution that has done most to limit the States' powers is the Supreme Court » (141).
36 Pour un cadre général permettant de situer ce phénomène, voir notre ouvrage déjàcité.
37 En ce qui concerne Burger, voir Vincent Blasi (dir.), The Burger Court: The Counter-Revolution that wasn't (New Haven: Yale University Press, 1983).Google Scholar
38 C'est l'objet d'une recherche que nous poursuivons depuis deux ans pour les deux pays précités.
