RÉFLEXIONS SUR LA PRISE EN COMPTE
DU NOMBRE DES ENFANTS DANS LA LEGISLATION FAMILIALE ET FISCALE
La puissance publique intervient de différentes façons dans la détermination du niveau de vie des familles selon le nombre de leurs enfants : par les prestations familiales, par la fiscalité directe ou indirecte, par le subventionnement ou la gratuité de certaines consommations dont le volume croît avec le nombre d'enfants (en matière d'enseignement, de garde, de loisirs, de santé, de transports publics, ...), par des priorités (accès aux logements HLM) ou des conditions plus avantageuses (en matière de prêts pour l'acquisition d'une résidence principale). Le financement de ces interventions est assuré par le budget de l'Etat ou celui des collectivités locales, donc au moyen de l'impôt d'Etat (direct ou indirect) ou des impôts locaux, levés pour la plupart de façon différentielle selon le nombre d'enfants, ou par des prélèvements spécifiques dont l'assiette est indépendante du nombre d'enfants (prestations familiales, dépenses de santé, bonifications en matière de pensions de vieillesse).
Par leur dimension financière, les interventions les plus importantes sont l'attribution de prestations familiales (46 milliards de francs en 1978, dont 25,6 milliards pour les allocations familiales, versées sans conditions de ressources et 10,4 milliards pour le complément familial) et la prise en compte des charges familiales dans le calcul de l'impôt sur le revenu (que d'aucuns, évaluent à 45 milliards, dont environ 30 milliards au titre du quotient conjugal 1 et 15,5 milliards au titre du quotient-enfants1. En matière d'impôt indirect, il faut noter que si le taux de la TVA varie selon les produits et si p'ar conséquent le taux moyen de TVA acquitté par un ménage dépend de la structure de sa consommation, les différences de taux moyen sont vraisemblablement assez faibles, tant en fonction du revenu que du
Voir ci-dessous la définition de ces expressions
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Revue économique — N° 6, novembre 1980.
